J.O. 158 du 8 juillet 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 1er juillet 2005 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500217D


Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2005, le commissaire en chef de 2e classe de la marine Pilven (Jean-Edmond) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller à compter du 1er juillet 2005.

Dans cette situation, l'intéressé sera rétribué par le ministère de la défense, dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970, pendant une période de deux mois durant laquelle il sera mis à la disposition du ministère de la justice.

Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2005, cet officier sera placé en position de détachement, conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970.